Conditions générales d’utilisation
Version en vigueur le 6 juin 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles LEO’S(ci-après « l’Éditeur ») met à disposition de toute personne (ci-après « l’Utilisateur ») le service Halal Spot, accessible à l’adresse halal-spot.food (ci-après « le Service »).
L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au moment de la consultation ou de l’action.
2. Description du Service
Halal Spotest un service en ligne d’annuaire et de découverte de restaurants halal et casher. Il permet aux visiteurs, de manière gratuite :
- de consulter un répertoire d’établissements (nom, adresse, cuisine, note publique, statut halal/casher déclaré ou certifié) ;
- d’effectuer des recherches par localisation, type de cuisine ou statut ;
- de consulter les avis publiés par les utilisateurs.
Aux utilisateurs disposant d’un compte, le Service permet notamment :
- de publier des avis et notes sur les restaurants ;
- de mettre des restaurants en favoris ;
- de suivre d’autres utilisateurs ;
- de définir un pseudonyme public ;
- de revendiquer (en qualité de propriétaire/gérant) un établissement, de soumettre un nouveau restaurant, de mettre à jour les informations d’un restaurant revendiqué, de répondre aux avis, et de solliciter un classement halal-friendly ou certifié.
Le Service est fourni « tel quel » et est susceptible d’évoluer. Il n’est pas vendu ni commercialisé sous forme d’abonnement payant à la date des présentes CGU.
3. Accès au Service
Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption notamment pour cause de maintenance, de mise à jour, de panne, de force majeure, ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de l’Éditeur. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions et de leurs conséquences.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Service. Les frais de connexion et d’équipement sont à sa charge.
4. Création de compte
La création d’un compte est nécessaire pour accéder aux fonctionnalités réservées aux utilisateurs identifiés. L’inscription se fait via :
- un fournisseur tiers (Google, Facebook), ou
- un lien magique envoyé par courriel (sans mot de passe à mémoriser).
L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations transmises lors de la création et de l’utilisation de son compte. Il s’engage à maintenir confidentiel l’accès à sa boîte de courriel et à ses comptes tiers, et est seul responsable des actions effectuées depuis son compte.
L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l’espace « Mon compte ». Les conséquences de la suppression sont décrites dans la Politique de confidentialité.
5. Statut halal et casher — limites de garantie
Le statut affiché pour chaque restaurant relève de l’une des catégories suivantes :
- Certifié : l’établissement déclare disposer d’un certificat valide délivré par un organisme certificateur identifié, dont une copie a été transmise via le formulaire dédié.
- Halal-friendly / Casher-friendly : l’établissement propose une offre adaptée mais sans certification formelle.
- Auto-déclaré : le statut résulte d’une déclaration de l’établissement ou d’une indication issue de sources publiques, sans vérification de l’Éditeur.
Le passage d’un statut auto-déclaré à un statut supérieur est soumis à validation par l’Éditeur, sur la base des pièces justificatives fournies par le gérant (certificat, facture, déclaration sur l’honneur, registre du commerce). Les règles de fraîcheur des pièces sont indiquées au moment de la demande.
Important. L’Éditeur n’est pas un organisme certificateur halal ou casher. La validation administrative d’une demande d’upgrade ne constitue pas une garantie ni un avis religieux. L’Utilisateur est invité à vérifier directement auprès de l’établissement ou de l’organisme certificateur indiqué les conditions précises de préparation, le mode d’abattage, l’absence de contamination croisée, ou toute exigence personnelle. L’Éditeur décline toute responsabilité quant à la conformité religieuse, sanitaire ou alimentaire des plats servis par les établissements référencés.
6. Contenus publiés par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut publier sur le Service : des avis textuels (4 à 2 000 caractères) accompagnés d’une note de 1 à 5, des réponses de gérant aux avis (4 à 1 500 caractères, modifiables 24 heures), des soumissions de nouveaux restaurants, des modifications de fiches restaurant et des justificatifs de certification.
En publiant un contenu, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il en dispose des droits nécessaires, et concède à l’Éditeur, à titre non exclusif, gratuit, pour le monde entier et pour la durée de protection légale des droits, le droit de reproduire, représenter, adapter et traduire ce contenu aux fins de fonctionnement et de promotion du Service, sur l’ensemble des canaux de diffusion en ligne ou hors ligne du Service.
L’Utilisateur s’interdit notamment de publier des contenus :
- illicites, dénigrants, diffamatoires, injurieux, racistes, xénophobes, antisémites, sexistes, homophobes ou contraires aux bonnes mœurs ;
- portant atteinte au respect de la vie privée, au droit à l’image, à l’honneur, ou à la dignité d’un tiers ;
- constitutifs d’une concurrence déloyale, d’un dénigrement commercial ou d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
- constitutifs d’une apologie d’infractions, de violences ou du terrorisme ;
- constitutifs d’un faux avis au sens du droit de la consommation (avis non basé sur une expérience réelle, avis incité, avis massivement coordonné).
L’Éditeur intervient au titre de l’article 6 I 2° de la LCEN. Il pourra, sans préavis et sans indemnité, supprimer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite, suspendre ou clôturer le compte d’un Utilisateur en cas de manquement aux présentes, et en informer les autorités compétentes le cas échéant.
7. Authenticité des avis
Conformément à l’article L. 111-7-2 du Code de la consommation, l’Éditeur précise les modalités suivantes :
- Les avis sont publiés par des utilisateurs disposant d’un compte authentifié au moment de la publication.
- L’Éditeur ne procède à aucune contrepartie financière ou en nature pour la publication d’un avis.
- Les avis sont affichés par date de publication ; aucun filtre de tri sur la note ne masque les avis défavorables.
- Tout avis manifestement faux, payé, automatisé ou en violation des règles ci-dessus peut être supprimé après vérification.
- Lorsqu’un utilisateur supprime son compte, ses avis sont conservés mais leur auteur est anonymisé.
8. Revendication d’un établissement
Tout gérant ou mandataire d’un restaurant référencé peut en demander la revendication. Le processus comprend une vérification téléphonique (par envoi d’un code à 6 chiffres par SMS ou appel vocal) et, le cas échéant, une validation manuelle par l’équipe de l’Éditeur sur présentation de justificatifs (extrait Kbis ou équivalent, mandat, etc.). L’Éditeur se réserve le droit de refuser une revendication insuffisamment étayée et, en cas d’usurpation, de désactiver l’association entre un compte et un établissement.
9. Propriété intellectuelle de l’Éditeur
L’ensemble du Service — y compris son code source, sa charte graphique, ses logos, ses contenus éditoriaux et sa base de données d’établissements — est protégé par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Aucune licence n’est concédée à l’Utilisateur au-delà du droit strictement nécessaire à la consultation et à l’utilisation normales du Service. Toute extraction substantielle (notamment par scraping automatisé) de la base de données est interdite, sauf autorisation préalable écrite.
10. Responsabilité
L’Éditeur s’efforce d’assurer la fiabilité des informations diffusées mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou des résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations. L’Utilisateur reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable : (i) des dommages indirects résultant de l’utilisation du Service ; (ii) du contenu des sites tiers vers lesquels des liens pourraient renvoyer (Google Maps, sites des restaurants, etc.) ; (iii) des interruptions de service liées à un cas de force majeure, à un fait d’un tiers ou à une défaillance de réseau.
Aucune disposition des présentes CGU ne limite la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ou dans les cas où la loi interdit une telle limitation.
11. Suspension et clôture du compte
L’Éditeur peut suspendre ou clôturer le compte d’un Utilisateur, sans indemnité, en cas : (i) de manquement aux présentes CGU ; (ii) de publication répétée de contenus illicites ou de faux avis ; (iii) d’usurpation d’identité d’un établissement ; (iv) de tentative d’atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Service.
12. Données personnelles
Les conditions de traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs sont décrites dans la Politique de confidentialité.
13. Modification des CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la version en vigueur.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français, étant précisé que le Tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes sera compétent, sous réserve des règles impératives de compétence applicables au consommateur.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu, au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont indiquées sur demande auprès de l’Éditeur. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
15. Contact
Toute question relative aux présentes CGU peut être adressée à contact@halal-spot.food.